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Encadrement de l’intérim médical

Mise à jour le 09 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans un contexte de démographie médicale en tension, un certain nombre d’établissements de santé sont parfois contraints de recourir à l’intérim médical pour certaines spécialités. Pour éviter les dérives liées à cette pratique, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical et dispose dans son article 136 que les établissements publics de santé (EPS) peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire.

Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 et son arrêté du 24 novembre 2017, modifié par l’arrêté du 30 mars 2023, précise les conditions et les modalités de recours à l’intérim médical.

Cet encadrement s’articule autour de 3 axes :

  • le contrat de mise à disposition établi par les agences d’intérim ;
  • la sécurisation des conditions d’exercice des praticiens intérimaires ;
  • le tarif de l’intérim médical et le remboursement des frais professionnels.

Par la suite, la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021, dite « loi Rist », a doté les acteurs des moyens de contrôler l’application du principe de l’encadrement des tarifs définis en 2016, en particulier dans les hôpitaux publics, fixant une rémunération des médecins intérimaires à 1 390 € brut pour 24 heures.

Enfin, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », pose l’interdiction, aux professionnels de santé, d’un exercice en qualité d’intérimaire en début d’exercice. Le décret d’application n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe les modalités de cette disposition pour les professionnels non médicaux uniquement. L’encadrement de l’intérim des professionnels paramédicaux ne sera pas détaillé dans cette fiche, centrée sur le personnel médical.

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Le contrat de mise à disposition de praticiens intérimaires

La réglementation en matière d’intérim médical prévoit la rédaction d’un contrat de mise à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), lequel est ensuite adressé à l’établissement employeur pour signature.

Il est à noter que c’est l’ETT qui gère le dossier de recrutement du praticien intérimaire et le rémunère directement.

Ce contrat de mise à disposition doit obligatoirement comporter les informations...

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